1. Prestataire et champ d’application
Les services sont proposés par Stream Radio, association loi 1901, RNA W343026894, SIREN 852 619 550, située à Béziers, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR90852619550.
Contact : contact@streamradio.fr — 09 70 70 71 34. Les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales.
Ces conditions concernent Radio Flow, Site Radio Pro, RadioApp, App Mobile, Alexa et les prestations complémentaires expressément commandées. Les caractéristiques, limites, prérequis, délais et options de chaque offre sont précisés avant la commande. Les fonctions annoncées en bêta sont identifiées comme telles.
Les droits réservés par la loi aux consommateurs ou aux non-professionnels s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies. La qualification d’un client dépend de sa situation et de la finalité du contrat, et non du seul nom de la formule choisie.
2. Essai, devis et commande
Une demande de contact, d’essai, de RadioApp ou de devis ne crée aucune obligation de paiement. Le configurateur présente une estimation correspondant aux produits, options et périodicités sélectionnés. Le document envoyé par e-mail ne constitue ni une facture ni une preuve de paiement ; les conditions d’une éventuelle commande sont confirmées séparément.
L’essai Radio Flow dure 7 jours à compter de la date confirmée par StreamRadio. Il est sans carte bancaire, sans engagement et sans conversion automatique en abonnement. L’abonnement payant nécessite une démarche distincte du client.
Avant une commande payante, le client doit pouvoir vérifier les produits, le prix total, la périodicité, les frais éventuels, le délai d’exécution et les conditions applicables, puis corriger ses informations. La commande devient ferme après validation explicite avec obligation de paiement et confirmation sur un support durable. Les conditions acceptées à cette date restent applicables au contrat, sous réserve des modifications autorisées par la loi.
La mise en service intervient selon le délai annoncé lors de la commande et après réception des éléments nécessaires. Les éventuelles validations par Apple, Google ou Amazon, ainsi que les opérations liées au domaine, sont précisées lorsqu’elles concernent le produit. Elles ne suppriment pas les recours légaux du client en cas de retard ou d’inexécution.
3. Prix, paiement et facturation
Les prix du site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant récurrent, sa périodicité mensuelle ou annuelle et les frais ponctuels sont distingués avant la commande. Un prix mensuel indicatif calculé à partir d’un tarif annuel ne transforme pas ce dernier en paiement mensuel.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du règlement. Les factures sont accessibles dans l’espace client. Un devis ou une demande d’essai ne déclenche aucun prélèvement.
Un abonnement se renouvelle selon la périodicité choisie et les modalités communiquées avant la commande. Lorsque la loi impose une information avant une reconduction tacite, celle-ci est adressée au client dans le délai applicable.
En cas d’impayé, StreamRadio adresse une relance précisant le service concerné, les sommes dues et les conséquences d’une absence de régularisation. Toute suspension ou résiliation intervient dans le respect du contrat et des formalités légales. Des frais ou pénalités ne peuvent être appliqués que s’ils ont été valablement convenus et sont autorisés par les règles applicables au client ; aucun forfait de recouvrement n’est imposé indistinctement aux consommateurs.
4. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Les règles de computation et de prolongation légales s’appliquent. Une activation technique ou un paiement ne vaut pas, à lui seul, renonciation à ce droit.
La décision peut être adressée avant l’expiration du délai à contact@streamradio.fr, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non ambiguë. L’utilisation du modèle n’est pas obligatoire. Le consommateur conserve une preuve de son envoi.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, puis se rétracte, seul un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions légales d’information et de demande expresse n’ont pas été respectées.
La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée suppose les conditions de l’article L. 221-28, 1°, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte à la complète exécution. Une fourniture continue par abonnement n’est pas entièrement exécutée par sa seule activation. Pour un éventuel contenu numérique sans support matériel, l’exception distincte de l’article L. 221-28, 13°, exige un consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise sur un support durable. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas ces démarches.
Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, celui-ci intervient dans les 14 jours suivant l’information de la décision, sous réserve des seules retenues légalement permises. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne peut pas être imposé à la place.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Stream Radio — contact@streamradio.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
- Service et référence de la commande :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de formulaire papier :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
5. Durée et résiliation
La période souscrite est celle indiquée à la commande. Le client peut demander l’arrêt de son abonnement à son échéance, notamment par écrit à contact@streamradio.fr, en indiquant le service et la référence du compte. StreamRadio confirme la prise en compte et la date d’effet sur un support durable. Le client bénéficie également des modes de résiliation en ligne imposés par la loi.
Une résiliation de convenance n’efface pas les sommes dues pour la période contractuellement engagée. Cette règle ne fait pas obstacle à la rétractation, à la garantie légale, à une résolution pour inexécution ou à tout remboursement prévu par la loi. Les périodes offertes ne donnent pas lieu à un remboursement d’un prix qui n’a pas été payé.
Avant la fin du service, le client prépare la récupération de ses contenus et la continuité de sa diffusion. Les modalités de restitution et les dates de fermeture sont communiquées pour le service concerné, sans préjudice des obligations légales de StreamRadio.
6. Garanties légales des services numériques
Stream Radio répond des garanties légales applicables. Pour les exercer, contactez contact@streamradio.fr ou le 09 70 70 71 34, en décrivant le défaut et le service concerné.
Fourniture continue par abonnement
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique : un mois pour une période mensuelle ou un an pour une période annuelle, puis durant chaque période renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Fourniture numérique ponctuelle : garanties applicables
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les prestations de formation sont décrites dans leur offre et restent soumises aux garanties et recours légalement applicables à leur nature.
7. Contenus, droits musicaux et sécurité
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il s’assure de disposer des autorisations nécessaires pour les fichiers, programmes, images et marques qu’il utilise. Un abonnement technique à StreamRadio n’inclut pas une licence générale de diffusion musicale ni le règlement des droits d’auteur ou droits voisins.
Les outils et éléments propres à StreamRadio et à ses concédants restent protégés. La revente ou la sous-location du service nécessite un accord écrit. Le client protège ses accès et signale rapidement une utilisation non autorisée ; une action depuis son compte ne constitue pas une preuve irréfragable de son identité.
Une mesure proportionnée peut être prise en cas de contenu illicite, d’atteinte à la sécurité ou de manquement établi au contrat. StreamRadio informe le client des motifs et des possibilités de contestation, sauf obstacle légal ou urgence justifiée. Ces mesures ne privent pas le client des recours prévus par la loi. Un avis critique licite ou une réclamation ne justifie pas, à lui seul, la suppression d’un compte.
8. Fonctionnement et responsabilité
StreamRadio fournit les fonctionnalités convenues et reste responsable de ses obligations contractuelles et légales. Le recours à un hébergeur ou à un autre prestataire ne l’exonère pas automatiquement de cette responsabilité. Les maintenances et incidents sont traités selon les engagements attachés au service.
L’audience, les revenus et la position dans les moteurs de recherche dépendent de nombreux facteurs : aucun résultat commercial ou classement n’est garanti. Cette absence de promesse ne réduit pas les obligations relatives aux services effectivement commandés.
Les changements de plateformes tierces peuvent nécessiter une adaptation. StreamRadio informe le client lorsqu’une fonctionnalité contractuelle est affectée et lui présente les suites possibles, dans le respect de ses droits. La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil ; une panne ou une attaque informatique n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
Aucune clause n’exclut par principe toute indemnisation, les garanties légales ou les conséquences d’une faute engageant la responsabilité de StreamRadio. Les échanges et journaux techniques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve du droit de les contester.
9. Petites annonces et mise en avant de radios
L’espace matériel met en relation des vendeurs et des acheteurs. StreamRadio ne vend pas le matériel présenté par les utilisateurs et n’encaisse pas le prix de ces transactions. Le paiement, la livraison et les garanties propres à la vente se conviennent directement avec le vendeur ; elles dépendent notamment de sa qualité de particulier ou de professionnel.
Une annonce doit décrire honnêtement un matériel que le vendeur a le droit de céder. Elle est publiée après modération, peut être signalée à contact@streamradio.fr et peut être retirée par son propriétaire. Les données rendues publiques sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Une prestation payante de mise en avant d’une radio fait l’objet d’une confirmation distincte précisant son emplacement, sa durée et son prix. Elle n’emporte aucune garantie d’audience ni de nombre d’écoutes. Le caractère publicitaire d’un emplacement acheté doit être identifiable.
10. Données personnelles et confidentialité des échanges
Les traitements du site vitrine et de ses formulaires sont décrits dans la politique de confidentialité. Les conditions relatives aux données traitées dans les outils radio sont précisées avec le service concerné.
Les informations expressément confidentielles échangées pour l’exécution d’une prestation sont protégées. Cette obligation n’empêche pas de consulter un conseil, de saisir un médiateur ou une autorité, d’exercer ses droits ou de publier un avis licite.
11. Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@streamradio.fr, en précisant le service et le problème rencontré.
Après cette démarche préalable, si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut saisir gratuitement ANM Consommation, dans les conditions de recevabilité légales et dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès de StreamRadio.
ANM Consommation — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, France.
Site : www.anm-conso.com.
E-mail : contact@anm-conso.com.
La médiation est une démarche amiable qui ne supprime pas le droit de saisir la juridiction compétente.
12. Droit applicable et évolution des conditions
Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui le protègent. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée à Paris ou à Béziers.
Une nouvelle version s’applique aux commandes futures. Les modifications d’un contrat en cours respectent les modalités d’information, de consentement ou de résiliation exigées par la loi. Si une clause est écartée, les autres restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister.
Mise à jour de cette version : 21 octobre 2026.